Projet de règlement grand-ducal fixant le taux de participation de l’Etat aux frais des prestations de services fournies par les instructeurs de natation dans le cadre de l’assistance aux titulaires de classe de l’enseignement fondamental ou à leurs remplaçants ainsi que les modalités de remboursement des frais par l’Etat aux communes ou syndicats de communes.
Date de l'avis : 25/02/2014
Numéro de l'avis : 50.466
Numéro parlementaire : /