Projet de règlement grand-ducal modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation;
- le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels; et
- le règlement grand-ducal du 27 février 2010 concernant les installations à gaz.
Date de l'avis : 04/02/2014
Numéro de l'avis : 50.454
Numéro parlementaire : 6627