Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l'Etat des fonctionnaires communaux exerçant une activité éducative, sociale, de santé ou administrative dans l'enseignement fondamental public.
Date de l'avis : 04/02/2014
Numéro de l'avis : 50.449
Numéro parlementaire : /