Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l’Etat des employés communaux et des salariés au service des communes exerçant une activité éducative, sociale, de santé ou administrative dans l’enseignement fondamental public.
Date de l'avis : 04/02/2014
Numéro de l'avis : 50.448
Numéro parlementaire : /