Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1998 concernant
- la composition et les attributions des commissions médico-psycho-pédagogiques nationales et régionales ou locales,
- la procédure d’orientation scolaire des enfants affectés d’un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation.
Date de l'avis : 04/02/2014
Numéro de l'avis : 50.444
Numéro parlementaire : /