Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de créer un cadre réglementaire relatif à la reconnaissance des examinateurs vérifiant les compétences professionnelles du personnel affecté à des tâches de sécurité et aux critères relatifs à l’organisation des examens conformément à la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire.
Date de l'avis : 04/02/2014
Numéro de l'avis : 50.435
Numéro parlementaire : /