Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), fait à Genève, le 8 décembre 2005, et modifiant:
- la loi du18 décembre 1914 concernant la protection des emblèmes de la Croix Rouge;
- l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1935 portant institution du diplôme d'infirmière de l'État luxembourgeois;
- l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1955 concernant l'identification des véhicules de l'Armée.
Date de l'avis : 04/02/2014
Numéro de l'avis : 50.396
Numéro parlementaire : 6636