Projet de loi portant approbation de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012) et de l'Acte final, faits à Strasbourg, le 27 septembre 2012.
Date de l'avis : 04/02/2014
Numéro de l'avis : 50.205
Numéro parlementaire : 6567