Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
- de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. (Amendements gouvernementaux des 26 juin 2013 et 26 septembre 2013)
Date de l'avis : 04/02/2014
Numéro de l'avis : 50.187
Numéro parlementaire : 6563