Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification
- du Code pénal;
- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse;
- de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile;
- de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (Amendements parlementaires du 15 janvier 2014)
Date de l'avis : 25/02/2014
Numéro de l'avis : 50.186
Numéro parlementaire : 6562