Projet de loi
- relative aux émissions industrielles
- modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
- modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. (Amendements parlementaires du 31 janvier 2014)
Date de l'avis : 25/02/2014
Numéro de l'avis : 50.080
Numéro parlementaire : 6541