Proposition de loi du 10 juillet 2013 modifiant
- la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat;
- l'article 88-3 du Code d'instruction criminelle.
Date de l'avis : 21/01/2014
Numéro de l'avis : 50.471
Numéro parlementaire : 6589