Projet de loi relatif
- au titre d’artiste
- aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
- à la promotion de la création artistique.
Date de l'avis : 21/01/2014
Numéro de l'avis : 50.323
Numéro parlementaire : 6612