Proposition de loi du 3 juillet 2013 portant modification de l'article 17(3) de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.
Date de l'avis : 21/01/2014
Numéro de l'avis : 50.275
Numéro parlementaire : 6587
Date de l'avis : 21/01/2014
Numéro de l'avis : 50.275
Numéro parlementaire : 6587