Projet de loi fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire de l’Etat à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au sien.
Date de l'avis : 21/01/2014
Numéro de l'avis : 49.856
Numéro parlementaire : 6462