Projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
- la loi modifiée du 18 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
Date de l'avis : 21/01/2014
Numéro de l'avis : 49.854
Numéro parlementaire : 6460