Projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
- la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat
- la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’Etat
- la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique
- la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique
- la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire
- la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications et portant institution du médiateur au sein de la Fonction publique.
Date de l'avis : 21/01/2014
Numéro de l'avis : 49.851
Numéro parlementaire : 6457