Projet de loi portant transposition de l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification
- de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal;
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Date de l'avis : 20/12/2013
Numéro de l'avis : 50.399
Numéro parlementaire : /