Projet de loi portant approbation de l’Accord entre les Etats membres de L’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées, échangées dans l’intérêt de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 25 mai 2011.
Date de l'avis : 20/12/2013
Numéro de l'avis : 50.395
Numéro parlementaire : /