Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.
Date de l'avis : 10/12/2013
Numéro de l'avis : 50.327
Numéro parlementaire : /
Date de l'avis : 10/12/2013
Numéro de l'avis : 50.327
Numéro parlementaire : /