Projet de loi portant approbation de l’Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Bruxelles, le 21 février 2013.
Date de l'avis : 20/12/2013
Numéro de l'avis : 50.315
Numéro parlementaire : 6607