Projet de règlement grand-ducal relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables et modifiant:
- le règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité;
- le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz. (Amendements gouvernementaux du 28 octobre 2013)
Date de l'avis : 10/12/2013
Numéro de l'avis : 50.224
Numéro parlementaire : 6575