Projet de loi
- relative aux émissions industrielles
- modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
- modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. (Amendements gouvernementaux du 16 octobre 2013)
Date de l'avis : 10/12/2013
Numéro de l'avis : 50.080
Numéro parlementaire : 6541