Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel.
Date de l'avis : 26/11/2013
Numéro de l'avis : 50.375
Numéro parlementaire : /