Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 juin 2008 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.
Date de l'avis : 26/11/2013
Numéro de l'avis : 50.374
Numéro parlementaire : /