Projet de loi portant approbation de l’Accord commercial entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part signé à Bruxelles, le 26 juin 2012.
Date de l'avis : 12/11/2013
Numéro de l'avis : 50.330
Numéro parlementaire : 6618