Projet de loi portant approbation de l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part signé à Tegucigalpa (Honduras), le 29 juin 2012.
Date de l'avis : 26/11/2013
Numéro de l'avis : 50.329
Numéro parlementaire : 6617