Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
(Amendements gouvernementaux du 22 octobre 2013)
Date de l'avis : 26/11/2013
Numéro de l'avis : 50.309
Numéro parlementaire : 6606