Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat.
Date de l'avis : 26/11/2013
Numéro de l'avis : 50.308
Numéro parlementaire : /