Projet de loi portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.
Date de l'avis : 12/11/2013
Numéro de l'avis : 49.936
Numéro parlementaire : 6490