Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la loi relative à l’identification des personnes physiques.
Date de l'avis : 12/11/2013
Numéro de l'avis : 49.421
Numéro parlementaire : /
Date de l'avis : 12/11/2013
Numéro de l'avis : 49.421
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