Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de mettre en œuvre le Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC).
(Amendements parlementaires du 24 avril 2013)
Date de l'avis : 12/11/2013
Numéro de l'avis : 48.204
Numéro parlementaire : 5974