Projet de règlement grand-ducal remplaçant les annexes II, III et IV de la loi modifiée du 15 juin 1994
- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Date de l'avis : 22/10/2013
Numéro de l'avis : 50.341
Numéro parlementaire : /