Proposition de loi portant fixation du nombre de députés à élire par circonscription électorale.
Date de l'avis : 08/10/2013
Numéro de l'avis : 50.213
Numéro parlementaire : 6558
Date de l'avis : 08/10/2013
Numéro de l'avis : 50.213
Numéro parlementaire : 6558