Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »).
Date de l'avis : 22/10/2013
Numéro de l'avis : 50.188
Numéro parlementaire : 6556