Projet de loi facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Date de l'avis : 22/10/2013
Numéro de l'avis : 50.176
Numéro parlementaire : 6566
Date de l'avis : 22/10/2013
Numéro de l'avis : 50.176
Numéro parlementaire : 6566