Projet de loi relatif à l’archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Date de l'avis : 08/10/2013
Numéro de l'avis : 50.093
Numéro parlementaire : 6543
Date de l'avis : 08/10/2013
Numéro de l'avis : 50.093
Numéro parlementaire : 6543