Projet de loi portant
- introduction de la transaction en matière pénale et
- modification du Code d’Instruction criminelle.
Date de l'avis : 08/10/2013
Numéro de l'avis : 50.052
Numéro parlementaire : 6518
Projet de loi portant
Date de l'avis : 08/10/2013
Numéro de l'avis : 50.052
Numéro parlementaire : 6518