Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés
- Centres, foyers et services pour personnes âgées
- Centres de gériatrie. (Amendements gouvernementaux du 16 septembre 2013)
Date de l'avis : 08/10/2013
Numéro de l'avis : 50.022
Numéro parlementaire : 6502