Proposition de loi visant à modifier
- l’article 126 1. du texte coordonné de la loi électorale du 18 février 2003 et
- l’article 10 de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.
Date de l'avis : 24/09/2013
Numéro de l'avis : 50.170
Numéro parlementaire : 6553