Conformément à l’article 37 du règlement d’ordre intérieur du Conseil d’Etat, l’avis rendu sur une demande du Gouvernement revêt un caractère confidentiel.
Il revient dès lors au Gouvernement d’y donner la publicité qu’il juge appropriée.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur son site.
Date de l'avis : 18/07/2013
Numéro de l'avis : 50.268
Numéro parlementaire : /