Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif,
- de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.
Date de l'avis : 02/07/2013
Numéro de l'avis : 50.187
Numéro parlementaire : 6563