Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant
- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat
- la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel.
Date de l'avis : 12/07/2013
Numéro de l'avis : 50.045
Numéro parlementaire : /