Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l’établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel » et modifiant
- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et
- la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques. (Amendements parlementaires du 6 juin 2013)
Date de l'avis : 02/07/2013
Numéro de l'avis : 49.983
Numéro parlementaire : 6487