Projet de règlement grand-ducal relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine publique fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales.
Date de l'avis : 12/07/2013
Numéro de l'avis : 49.962
Numéro parlementaire : /