Avis 49.961 du 12 juillet 2013

Projet de loi concernant la gestion du domaine public fluvial et portant

1. modification
   1. de la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un Service de la navigation,
   2. de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du port de Mertert,
   3. de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau,
   4. de la loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale, et
2. abrogation de certaines autres dispositions en matière de navigation fluviale.

Date de l'avis : 12/07/2013

Numéro de l'avis : 49.961

Numéro parlementaire : 6530