Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient, portant création d’un service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant:
- la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers;
- la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel;
- le Code civil. (Amendements parlementaires du 18 juin 2013)
Date de l'avis : 12/07/2013
Numéro de l'avis : 49.912
Numéro parlementaire : 6469