Projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics;
- la loi du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics. (Amendement parlementaire du 17 juin 2013)
Date de l'avis : 02/07/2013
Numéro de l'avis : 49.677
Numéro parlementaire : 6426