Projet de règlement grand-ducal portant:
- mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro, et
- modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage.
Date de l'avis : 02/07/2013
Numéro de l'avis : 49.645
Numéro parlementaire : /