Proposition de loi concernant des mesures à prendre contre les licenciements économiques abusifs.
Date de l'avis : 12/07/2013
Numéro de l'avis : 49.202
Numéro parlementaire : 6086
Date de l'avis : 12/07/2013
Numéro de l'avis : 49.202
Numéro parlementaire : 6086